Le 5 mars 2007, le Commissaire enquêteur a rendu son rapport sur la révision du plan d’exposition au bruit de l’héliport d’Issy Les Moulineaux.

Ce document comporte 25 pages. Leur reproduction intégrale serait ici trop fastidieuse aussi ci-dessous est reproduit l’avis final du Commissaire enquêteur*.

(*Néanmoins, sur demande, il est toujours possible d’adresser la totalité dudit document.)

Le commissaire enquêteur, sachant bien que le PEB n’est pas un instrument autorisant des limitations notamment de nombre de vols, considérant que le document d’urbanisme proposé indique des prescriptions de construction claires en fonction des zones de bruit qui y sont délimitées,
donne un avis FAVORABLE au PEB d’Issy les Moulineaux
(Cet avis impose une contrainte pour le terrain prévu pour les gens du voyage par le PLU de Paris)
Toutefois, cet avis est assorti d’une réserve et de recommandations

Réserve :

L’avis ci dessus ne pourra être réputé favorable que lorsque l’autorité compétente aura, par courrier,fait part à toutes les communes et associations concernées, de son intention de mettre en place, dans un délai raisonnable, un système de mesures permettant de relever le niveau réel des nuisances sonores et de suivre son évolution dans le temps.
Il est entendu que la mise en place de ce système nécessitera, une réflexion préalable sur le protocole de mesures, les matériels et les modalités de positionnement les mieux adaptés aux spécificités de l’héliport.

Recommandations :
Par ailleurs, ayant entendu les inquiétudes du public et afin de réduire autant que faire se peut les nuisances notamment sonores dues à 1 ’héliport, le commissaire enquêteur recommande :

Dans le cadre du PEE
En ce qui concerne la proximité immédiate de l’héliport, d’adapter les procédures de décollage et d’atterrissage visant une amélioration notable de la nuisance. Des axes d’approche plus judicieux, étudiés en fonction de la particularité du site (flan de coteau très proche), des descentes plus tardives avec des pentes plus fortes contribueraient à la réduction des nuisances.
de ne pas accepter sur l’héliport d’appareil de taille inférieure à une norme à définir et/ou émettant des bruits supérieurs à une norme à définir
d’évaluer les possibles dépréciations des biens immobiliers.
d’instaurer ou d’aménager les taxes et redevances d’aéroport pour les appareils basés à Issy les Moulineaux afin de limiter les vols de loisirs (baptêmes de l’air, visite de la région .. .) sans motivation réelle etforte.
dans la mesure du possible, de limiter le nombre de mouvements à la valeur actuelle, valeur dimensionnante, notamment en réduisant de manière drastique les vols de nuits sans pour autant compenser par des vols de jours plus nombreux
Il eut pu être judicieux de mener conjointement les enquêtes relatives au PEE et au PGS afin d’obtenir une vue plus globale des problèmes posés.

Dans un cadre plus étendu que le strict PEE
De mettre en œuvre de manière plus minutieuse et de renforcer les pénalités en cas de non observation des règles de vol établies. L’organisme chargé de constater les infractions devrait être renforcé en personnel et en moyens de contrôle. En particulier, ce contrôle devrait pouvoir être effectué dès détection de la présence d’un appareil à plusieurs kilomètres.
de détourner le trafic de transit (environ 30%) sur des cheminements contournant Paris plus au sud pour les vols Est-Ouest, plus à l’Ouest pour les vols Nord-Sud. D’interdire les vols entre samedi midi et dimanche 18 heures, les fins de semaine et jusqu’à 18 heures les jours fériés afin de permettre au public de jouir tranquillement de ses moments de liberté.
de mettre en place une série de mesures :
o incitatives pour les constructeurs d’appareils leur permettant de produire des aéronefs moins bruyants,
o incitatives pour les acheteurs (limitation des taxes et redevances) pour les appareils disposant d’un label ’bruit’ à établir
dissuasives pour les appareils trop bruyants (taxes et redevances d’aéroport plus élevées .. .). d’effectuer des mesures de qualité de l’air incontestables
Par ailleurs, la signature rapide d’une Charte, gage de bonne conduite, entre tous les intervenants ne peut qu’améliorer la situation et la compréhension mutuelle. Un organisme (Commission Consultative de l’Environnement ou Commission Locale d’information analogue à celles mises en place pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) devra être chargée du suivi de la Charte et disposer des pouvoirs nécessaires lui permettant d’agir efficacement.

Enfin, considérant que l ’héliport est controversé depuis de nombreuses années, une campagne de communication ouverte et transparente visant à reconquérir la confiance des élus et du public en mettant l’accent sur toutes les mesures mises en oeuvre dans un souci d’amélioration de la qualité de vie des riverains et communes alentours mais aussi sur les impératifs de gestion de l ’héliport devrait avantageusement être lancée.