par Anne-Marie Siramy

Sauf à Colombes, aucune aire d’accueil n’existe légalement dans les Hauts-de-Seine. Il ne faut donc pas s’étonner d’y trouver des campements sauvages.

L’évacuation à grand tapage médiatique des campements illégaux de « Roms » offre l’occasion de s’intéresser aux conditions d’accueil de ces populations dans les Hauts-de-Seine. En effet, si l’on ne peut s’insurger contre l’évacuation de campements illégaux, encore est-on en droit d’émettre de fermes réserves sur l’idéologie et les pratiques en la matière, et de s’interroger sur les raisons qui conduisent à ces installations « sauvages ».

Une population hétérogène

Roms (homme en langue romani) est l’appellation générique retenue par les instances européennes pour désigner l’ensemble des populations tsiganes. En France, où la constitution prohibe toute référence aux origines ethniques, l’administration regroupe sous la dénomination de « gens de voyage » la population sans domicile ni résidence fixe, circulant en France ou exerçant des activités ambulantes. Très hétérogène, celle-ci a pour point commun de résider de manière habituelle dans un abri mobile terrestre.
Française à 95 %, souvent de longue date, cette population est estimée entre 350.000 et 400.000 personnes. Elle ressortit d’un statut civique dérogatoire au droit commun, régi par la loi 69-3 du 3 juillet 1969, qui fait des gens du voyage des citoyens de seconde zone, sujets de discriminations en matière de droits civils, de liberté d’aller et venir, de libre choix du lieu de résidence.

L’accueil des gens du voyage : une législation inopérante ?

L’article L 121-10 du Code de l’urbanisme, complété par l’article 8 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) prévoit de prendre en compte l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans les documents d’urbanisme. La loi impose la rédaction d’un schéma départemental d’accueil dont l’objet est la définition des aires d’accueil permanentes à réaliser et à gérer, ainsi que la détermination des communes – de plus de 5 000 habitants – où ces aires doivent être implantées. Deux types d’aires sont prévus : séjour temporaire, grand passage. Des aides de l’Etat peuvent aider les communes à les réaliser.

Cependant un jugement de cour d’appel de 2009 aurait pour effet, s’il était confirmé, de rendre la loi SRU inopérante. Ce jugement sanctionne la décision du Tribunal administratif de Poitiers, selon laquelle le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. « La cour a considéré, commente Me Drouineau pour le portail Eurojuris, que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage était un document autonome, sans aucun lien avec le PLU. En conséquence de cette analyse, très restrictive, elle a considéré que les auteurs d’un Plan Local d’Urbanisme n’avaient pas à respecter les dispositions d’un Schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans la rédaction du PLU ».

Qu’en est-il dans les Hauts-de-Seine ?

Les obligations légales relatives à l’accueil et à l’hébergement des gens du voyage ne sont pas satisfaites en Ile-de-France (22 % seulement des objectifs), notamment dans les HdS (9 %). Le projet de Schéma départemental 2003-2009, examiné, débattu, et alors le plus souvent, rejeté par les conseils municipaux, prévoyait 300 emplacements. Fin 2008, le département n’en comptabilisait que 26, à Colombes (Enquête de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature). Désormais caduc, ce schéma doit être révisé. Selon le Préfet, cité par Baptiste Legrand dans le Nouvel Observateur.com en date du 12 sept. 2010, cette révision interviendrait dans le cadre d’une prochaine circulaire interministérielle.

Aujourd’hui le SCOT (Schéma d’Aménagement et de Cohérence Territoriale) adopté par le Syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine, lequel regroupe les communautés d’agglomérations Arc de Seine et Val de Seine – fusionnées dans GPSO. –, Cœur de Seine, et Marnes-la-Coquette, prévoit dans son document d’orientations générales (DOG) la réalisation de 80 emplacements dans le bas du parc de Saint-Cloud (hors espaces boisés protégés), chiffre inférieur de 5 unités aux 85 places prévues au PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable).

Lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur avait repris à son compte les critiques émises, notamment, par Val de Seine Vert. Suite aux réserves émises par le Préfet quant au choix de cet emplacement appartenant au domaine national, pour l’aménagement d’une aire d’accueil soumise à l’avis de la Commission des sites et à l’agrément de l’architecte des Bâtiments de France, l’emplacement matérialisé par une étoile a disparu du DOG graphique (mais continue de figurer dans les orientations).

Chacun peut observer, cependant, que la rangée d’arbres bordant le parc le long de la RD 7 a été abattue. S’agit-il d’une première étape, en perspective de l’aménagement d’une aire d’accueil ? On regrette que l’occasion offerte par le réaménagement du stade Marcel Bec, à Meudon, n’ait pas été saisie pour affecter une partie du terrain à un tel équipement. De telles occasions sont rares. Quoi qu’il en soit, l’insuffisance criante de l’offre d’accueil explique, sans la légitimer, l’existence de campements sauvages, insuffisance à laquelle il est nécessaire et urgent de remédier.